Statuts Légaux et autorité de tutelle
Votre conseiller (ou intermédiaire) est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires
en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) ( www.orias.fr ) sous le n° d’immatriculation 21004465 au titre des activités réglementées suivantes :
Dénomination sociale : FINANCIERE DE MAGDEBOURG SAS
Capital : 1000 €
Siège social : 9 bis rue de Magdebourg 75116 Paris
SIREN : 890661390 Immatricule au n 890661390 Greffe RCS Paris APE : 6619B
N° TVA Intracommunautaire : FR66890661390
CIF (Conseiller en Investissements Financiers)
Conseiller en investissements financiers (CIF) enregistré auprès de l’ANACOFI (CIF
sous le n° E009746 et auprès de l’ORIAS sous le numéro 21004465),
L’association est agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Les conseils donnés en matière de conseil en investissements financiers sont rendus de
manière non-indépendante au sens de l'article 325-5 du RGAMF* enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org; Cette activité est contrôlable par l’AMF.
Ces conseils reposent sur une analyse d'un éventail large de différents types d’instruments financiers et la rémunération se fait par honoraires (ou par commissions sur les instruments financiers).
*( Cela signifie concrètement que nous pouvons percevoir, en plus des honoraires éventuellement facturés, des commissions ou rémunérations de la part des établissements financiers dont nous proposons les produits. Nous nous engageons toutefois à vous informer de manière claire et préalable de l’existence, de la nature et du montant (ou de la méthode de calcul) de ces rémunérations).
Établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L.341-3 du code
monétaire et financier (notamment établissements de crédit, établissements de paiement,
entreprises d’assurance et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif, liste
non exhaustive) avec lesquels le Cabinet entretient une relation significative de nature
capitalistique ou commerciale
Conseiller en investissement indépendant
En complément de notre activité de conseil non indépendant, nous proposons également un service de conseil en investissement indépendant, conformément à la réglementation de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et aux standards professionnels de l’ANACOFI. Dans le cadre de ce service, nos recommandations reposent sur une analyse objective et suffisamment diversifiée du marché, sans limitation à un ou plusieurs fournisseurs. Nous ne percevons aucune rémunération, commission ou avantage d’un tiers lié aux instruments financiers recommandés. Le cas échéant, toute rétrocession perçue est intégralement reversée au client, dans le respect des obligations de transparence prévues par la réglementation.
IAS (Intermédiaire en Assurance)
Courtier en assurance positionné dans la catégorie « b » n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises
d’assurance.
Il peut vous être communiqué, sur simple demande, le nom des entreprises d’assurance
avec lesquelles le Cabinet travaille. Entreprises avec lesquelles il existe un lien financier (si le cabinet détient une participation directe ou indirecte égale ou > à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance ou si une entreprise d’assurance détient une participation directe ou indirecte > à 10 % : néants des droits de vote ou du capital du cabinet).
L’activité d’IAS est contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
(ACPR). Votre conseiller (ou intermédiaire)dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances. Statut IAS Courtier N E009746
Contrat
Contrats souscrits auprès de : AIG EUROPE SA Tout cb21
16 place de l’Iris 92400 Courbevoie ZANIEWSKI Christophe
Pour son activité de Conseiller en investissement Financiers (Article L.541-1 et suivants
du code monétaire et financier, ainsi que ses textes réglementaires subséquents.
Numéro de polices : RD01440702A
Pour des montants de : CIF
- Responsabilité Civile Professionnelle : 600.000 € par période d’assurance s’il s’agit
d’une personne morale employant deux salariés au minimum et 300.000 e par sinistre.
IAS : certificat de garantie contrat n°RD01440702A
Art. 511.1 et suivants du code des assurances ainsi que les textes réglementaires
subséquents.
Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle pour ses opérations d’intermédiation en assurance (ART.L512.6, R512-14 et A512-14 du code des assurances).
Nom de l’organisme AIG EUROPE SA
Pour un montant de 1.500.000 Euros par sinistre et 2.000.000 Euros par période
d’assurance pour ces opérations d’intermédiation en assurance.
Pour ses opérations d’intermédiation en assurance :
Police n° : RD01440702A
- sauf exception : versement d’un acompte sur prise d’honoraire
- Le cabinet n’encaisse pas de fonds des clients Votre conseiller (ou intermédiaire) s’est
engagé à respecter intégralement le Code de Bonne Conduite de l’ANACOFI-CIF
disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.f r .


